Comment transférer sa pharmacie ?

Un pharmacien peut décider de transférer son officine de pharmacie, c’est-à-dire d’installer sa pharmacie dans un autre endroit. Cela peut lui permettre de développer son activité. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que le dossier de transfert soit accepté. Les modalités du transfert sont régies par le Code de la santé publique (articles L. 5125-14, L. 5125-3, R. 5125-9 et R. 5125-10).

Transférer sa pharmacie : quelles conditions ?

Un transfert d’officine est possible au sein de la même commune, du même département ou d’un autre département. Pour un transfert dans une autre commune (dans le même département ou un autre), il faut que la commune d’origine :

  • ait une population de moins de 2 500 habitants s’il n’y a qu’une pharmacie ;
  • ou que le nombre d’habitants par pharmacie supplémentaire soit inférieur à 4 500.

Des conditions spécifiques doivent être respectées :

  • la population de la commune d’origine doit pouvoir continuer à s’approvisionner en médicaments, elle ne doit pas être « abandonnée » ;
  • le transfert de pharmacie doit répondre aux besoins de la population du quartier d’arrivée ;
  • il faut qu’il y ait réellement une population à approvisionner ;
  • le nouveau local doit se trouver au plus près de cette population.

La procédure pour le transfert de pharmacie

Il faut remplir un dossier de demande de transfert, création ou regroupement de pharmacie, et l’envoyer en 7 exemplaires à l’Agence régionale de santé (ARS), par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier sera examiné notamment par le préfet et le directeur général de l’ARS. Ce dernier rend sa décision dans les 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet. S’il ne répond pas dans ce délai, le dossier est considéré comme rejeté. Si le dossier de transfert d’officine est accepté, l’autorisation est valable 1 an. En cas de rejet, un recours est possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. La rédaction de ce dossier doit être particulièrement méticuleuse et comporter de nombreux documents explicatifs appuyant la demande. C’est pourquoi des professionnels spécialisés dans le transfert, la création et le regroupement d’officine proposent aux pharmaciens de les aider dans cette démarche.

Oct12

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